J.O. 99 du 28 avril 2005
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Arrêté du 19 avril 2005 relatif à la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux examens et aux formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0570078A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 juillet 2004 portant le numéro 1024-384,
Arrête :
Article 1
Il est créé par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des inscriptions des candidats aux examens et formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les informations relatives à ce traitement sont renseignées au moyen d'une téléprocédure mise en place dans le cadre du site internet de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen.Article 2
Les informations nominatives enregistrées sont, s'agissant du candidat :
- nom patronymique ;
- nom d'usage ;
- premier et deuxième prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- nationalité ;
- adresse du domicile ;
- numéros de téléphone ;
- adresse électronique ;
- niveau de fin d'études ;
- diplôme scolaire le plus élevé ;
- diplôme(s) sportif(s) ;
- statut (étudiant, sans emploi...).Article 3
Les destinataires de ces informations sont l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 4
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur des affaires générales,
J.-M. Fay